ARTICLE 1 - OBJET

LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE a mis en ligne ce site internet : mooc.grandeecolenumerique.fr (ci-après désigné par le « Site »), afin de présenter et dispenser des programmes de formation destinés aux formateurs exerçant dans les formations labellisées Grande Ecole du Numérique ainsi qu’à tout enseignant, formation ou personne intéressée par les sujets abordés dans ces programmes de formation. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des contenus proposés sur le Site, et notamment de la plateforme e-learning et des services qui sont attachés aux formations proposées (ci-après désignés ensemble « Plateforme e-learning »).

Ces CGU définissent les droits et obligations de chacun et constituent la référence contractuelle applicable aux relations entre LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE et toute personne accédant au Site (ci-après désignée par les « Utilisateurs » ou « Utilisateur »), y compris les personnes qui s’inscrivent aux formations proposées en remplissant le formulaire d’inscription (ci-après désignés par les « Inscrits » ou « Inscrit »). L’accès et l’utilisation de la Plateforme e-learning impliquent l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU. À défaut, l’Utilisateur devra renoncer aux services proposés par LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE, et notamment pour les Inscrits à l’accès à la Plateforme e-learning. Les présentes CGU sont applicables à l’accès et l’utilisation du Site, et plus particulièrement de la Plateforme e-learning ainsi qu’à l’accès et l’utilisation de tout contenu mis à disposition des Inscrits dans le cadre des Formations.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant d’utiliser la Plateforme e-learning et les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 3 - ACCESSIBILITE ET MAINTENANCE DU SITE

LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE met en place les moyens pour assurer la mise à disposition de la Plateforme e-learning sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme e-learning. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE ne saurait garantir, sans que cette liste soit exhaustive, la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du Site. Il est précisé que tout Utilisateur peut avoir accès au contenu publié sur le site mooc.grandeecolenumerique.fr. Toutefois les espaces de discussion mis à la disposition par LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE (ci-après les « Forums ») et les contenus de la Plateforme e-learning (mooc.grandeecolenumerique.fr") ne sont accessibles qu’aux seuls inscrits .

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR ET/OU DE L’INSCRIT

Chaque Utilisateur du Site qui fournit des informations consent à LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE l’intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les Utilisateurs seront considérées comme non confidentielles. Lorsque les informations fournies sont des données personnelles au sens du droit applicable, elles sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles de La Grande Ecole du Numérique consultable ici. Chaque Utilisateur du Site déclare se conformer aux présentes CGU et aux lois en vigueur, et en particulier :

• disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser ;
• avoir vérifié que sa configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
• consentir à LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE et à ses partenaires le cas échéant le droit de faire tout usage des informations fournies (autre que des données à caractère personnel) ;

L’Utilisateur s’engage également à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Site. Chaque Inscrit à la Plateforme e-learning déclare se conformer aux présentes CGU et aux lois en vigueur, et en particulier devoir conserver confidentiels et être en conséquence responsable de l’utilisation et de la sécurité de ses identifiants lui permettant d’accéder à la Plateforme e-learning et aux services du Site (notamment aux Forums). LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme e-learning et aux services du Site en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès.

ARTICLE 5 – ACCES AUX FORUMS

Le Site met à disposition aux seuls Inscrits des Forums sur lesquels ceux-ci peuvent :

• consulter les contenus publiés par LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE ou d’autres Inscrits ;
• mettre en ligne tout contenu, sous quelque forme que ce soit (textes, images, photographies, données…) (ci-après désignés par « Contributions » ou « Contribution »). L’Inscrit qui publie des Contributions est désigné par « Contributeur ».

Les Forums sont consacrés à des échanges sur des questions liées aux Formations proposées par LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE, et à des thématiques plus générales restant en lien avec ces Formations. LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE n’est en aucun cas éditeur des Contributions qui sont publiés par les Inscrits sur les Forums et qui relèvent de leur pleine et entière responsabilité. À ce titre, LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE n’exerce pas de modération a priori et tout contenu illicite devra être porté à sa connaissance. LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE s’engage à rendre l’accès impossible à toute Contribution qui lui aurait été notifiée comme illicite, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les Inscrits sont donc invités à signaler tout élément ou contenu présentant un caractère illiciteen envoyant un message électronique à l’adresse suivante : grandeecole.numerique@finances.gouv.fr.

Obligations de l’Inscrit sur les Forums
L’Inscrit reconnaît le caractère public, consultable par tous les Inscrits ainsi que par LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE et ses partenaires, des Forums. Par conséquent, l’Inscrit ne doit en aucune circonstance charger, stocker, publier, diffuser ou distribuer sur les Forums, des documents, informations, images et vidéos :

• à caractère violent, pornographique, pédopornographique ou contraire aux bonnes mœurs ;
• à caractère diffamatoire ou injurieux ;
• à caractère sexiste ou discriminatoire ;
• susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes ;
• de manière générale prohibés par la loi et / ou sanctionnés pénalement.

Sont notamment (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

• l’atteinte à la vie privée d’autrui ;
• la diffamation et l’injure ;
• les actes susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptible d’être perçu par un mineur ;
• l’incitation à la consommation de substances interdites ; la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l’apologie de tous les crimes, notamment meurtres, viols, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
• la contrefaçon de marques ; l’atteinte au droit d’auteur par la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire…) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communications audiovisuelles) en violation des droits de l’auteur, le titulaire des droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• l’atteinte aux systèmes d’information et aux données, notamment les atteintes à la confidentialité des données et des traitements, l'utilisation à des fins répréhensibles ou illégales, la violation des droits des tiers, les détournements à des fins personnelles, l’usurpation ou le masquage d'identité, … ;
• l’atteinte au droit d’auteur par la copie de logiciel pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
• L’Inscrit s’engage ainsi à respecter les lois et règlements en vigueur, et notamment :
• à respecter la vie privée de l’ensemble des autres Inscrits et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et notamment à ne pas divulguer ou laisser divulguer des données personnelles ou toute information permettant la localisation ou l’identification nominative et précise des autres inscrits, de lui-même, ses proches, ou de tiers ;
• à ne pas diffuser et/ou prospecter à des fins commerciales sur le Site ou encore à ne pas introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres Inscrits ou aux tiers ;
• à ne pas diffuser de correspondance privée ;
• à ne pas insérer dans ses Contributions des références à des marques, des services ou des prestations commerciales ou des liens vers d’autres sites internet qui pourraient être assimilés à de la publicité ;
• à ne pas insérer dans ses Contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui sont contraires aux lois et aux règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers, ou qui sont contraires aux présentes CGU ;
• à ne pas pratiquer ou promouvoir une activité commerciale via ses Contributions ;
• à ne pas télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, codes ou scripts susceptibles de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et de données ;
• à ne pas harceler, agresser ou provoquer de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Inscrits ;
• à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
• à ne pas diffuser tout message proposant la vente, le don ou l’échange de biens volés ou issus d’un détournement, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, ou de toute autre infraction pénale ;
• à ne pas pratiquer le multipostage.

Le contenu des Contributions de l’Inscrit pourra être communiqué, de manière exceptionnelle et après anonymisation, à des organismes de recherche scientifique ou universitaire ou des organismes de formation. L’Inscrit autorise LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE à reproduire, publier, diffuser en tout ou partie, sur tout support, à quelque fin que ce soit, les Contributions qu’il a mises en ligne sur les Forums.
À ce titre, l’Inscrit garantit à LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ses Contributions. À cet égard, l’Inscrit garantit LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à l’occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de ses Contributions. L’Inscrit doit informer sans délai LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE de l’existence de toute action en justice concernant l’une de ses Contributions.
En cas de non-respect des présentes CGU, LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Forums et aux Contributions que l’Inscrit a mises en ligne. Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité. LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE se réserve le droit d’exclure des Forums tout Inscrit qui aurait un comportement contraire aux dispositions des présentes CGU. Cette exclusion est définitive et ne donne lieu à aucune indemnité. LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE se réserve le droit de poursuivre en justice tout Utilisateur qui, par son attitude ou la violation des présentes CGU porterait un préjudice quelconque à LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Licence des contenus : les textes et contenus du site internet de la Grande Ecole du Numérique sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions 4.0 International.

Les textes et contenus (vidéo, audio) figurant sur la plateforme de MOOC (https://mooc.grandeecolenumerique.fr) forment un cours global avec une logique de séquences et des objectifs pédagogiques. Ils sont soumis au droit des auteurs. La GEN est ouverte aux demandes de partenariats pour diffuser ce cours sur d’autres plateformes dans un objectif d’intérêt général. Merci de bien vouloir adresser vos demandes à l’adresse grandeecole.numerique@finances.gouv.fr.
Bases de données. Les éventuelles bases de données mises à la disposition des Utilisateurs et/ou des Inscrits sont la propriété de LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE qui a la qualité de producteur de bases de données. Il est interdit aux Utilisateurs et/ou aux Inscrits d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données y compris à des fins privées.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE ET FORCE MAJEURE

L’Utilisateur ou l’Inscrit reconnaît expressément utiliser le Site et les services proposés à ses seuls et entiers risques et périls.
LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité ou de la défaillance du Site et des services proposés, de la perte de données ou de contenus, ou résultant de la présence de virus sur le Site, à l’exception des dommages qui auraient pour cause un manquement à ses obligations. Il est de la responsabilité de l’Inscrit de conserver une copie de ce qu’il aurait publié sur le Site.

LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE ne saurait être tenue responsable au titre des échanges et relations des Inscrits entre eux.

LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure constituée par tout évènement revêtant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité reconnus comme tels par la jurisprudence des juridictions françaises et européennes, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.
LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE ne saurait être tenue responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 – LIEN HYPERTEXTE

Le Site, et plus particulièrement la Plateforme e-learning, peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE, LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE décline toute responsabilité quant aux contenus que les Utilisateurs ou les Inscrits peuvent trouver sur les sites édités par des tiers.
Les Utilisateurs et les Inscrits sont ainsi seuls responsables de l'utilisation du contenu des sites édités par des tiers auxquels le Site renvoie.
LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve de respecter la réglementation applicable, et notamment le droit d’auteur.
Par ailleurs, sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur le Site, s'il l'estime non conforme à l’esprit du Site et aux valeurs de LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE.

ARTICLE 9 – DUREE ET RESILIATION

9.1 Durée

L’acceptation des CGU engage l’Inscrit à compter de la validation de son inscription.

Sauf stipulation contraire, l’Inscrit est libre de mettre fin à son accès à tout moment par une demande écrite, quelle qu’en soit la forme, envoyée à LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE à l’adresse électronique suivante grandeecole.numerique@finances.gouv.fr ou à l’adresse postale : GIP LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE – 120 rue de Bercy – 75012 Paris, France.

9.2 Résiliation

En cas de manquement de l’Inscrit aux CGU, LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE sera en droit de mettre fin à l’accès de l’Inscrit à la Plateforme e-learning après mise en demeure de l’Inscrit, adressée par tout moyen, restée sans effet dans les 7 jours suivants son envoi.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Votre profil est automatiquement configuré en « compte privé ». Vous pouvez toutefois rendre votre profil accessible notamment aux autres inscrits à la formation et tout autre membre de la communauté GEN MOOC en choisissant de configurer votre profil en « compte public ». Vos nom, prénom et photographie notamment seront visibles. Vous pouvez à tout moment modifier ce paramètre dans votre compte.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur. LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE peut procéder à la mise à jour des présentes CGU à tout moment. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières CGU en vigueur. Concernant les Inscrits, la mise à jour des CGU leur sera adressée par email à l’adresse électronique renseignée au moment de leur inscription à la Plateforme e-learning. Si les Inscrits souhaitent continuer à bénéficier de l’accès et de l’utilisation des services proposés par le Site, et notamment par la Plateforme e-learning, ils devront accepter expressément les nouvelles CGU en cliquant sur le lien hypertexte présent dans l’email qui leur sera envoyé. À défaut, les Inscrits ne pourront plus bénéficier des services proposés par le Site et la Plateforme e-learning.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGU sont soumise au droit français.
En cas de contestation des CGU, qu'il s'agisse de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résiliation, LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE et l’Utilisateur s'efforceront de régler ladite contestation à l'amiable préalablement à toute action en justice.
À défaut de succès d’une résolution amiable, les tribunaux français seront compétents selon les règles de procédure applicable.

ARTICLE 13 – COORDONNEES DE CONTACT

Pour toute question relative aux CGU du Site, veuillez contacter LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE par email (grandeecole.numerique@finances.gouv.fr) ou par courrier postal à l’adresse suivante :
LA GRANDE ECOLE DU NUMÉRIQUE – 120 rue de Bercy, 75012 Paris, France.